Informations relatives aux notes et factures en restauration
Mentions obligatoires sur notes et factures :
Les mentions suivantes doivent obligatoirement figurer sur la note :
la date, le nom, l’adresse, la raison sociale de l’établissement le détail des prestations fournies et leurs prix le total à payer avec identification du service au taux pratiqué par l’établissement, et le montant hors taxe et TTC.La facture doit comporter les mentions suivantes :
Les prestations fournies, Le prix unitaire hors taxes, Le taux de TVA légalement applicable, Le total hors taxes et la taxe correspondante pour chaque taux d’imposition, Le montant total de la taxe à payer.Ref.
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